Conditions d'utilisation

La société ROBERT BOSCH FRANCE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 572 067 684, au capital social de 145 200 000 EUR dont le siège social est situé 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France (le « Fournisseur », « nous ») propose sous https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr, en tant qu’extranet Bosch, une plateforme consacrée aux concepts d’atelier Bosch. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, entre nous et le client (« l’Utilisateur », « vous ») pour l’utilisation des services proposés dans l’Extranet Bosch Car Service.

Le Fournisseur exploite l’Extranet Bosch Car Service exclusivement pour des clients professionnels et n’accepte aucun consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation comme client.

1. Offre de services et disponibilité

1.1. L’extranet Bosch est une plateforme proposant différents services et informations, par le biais de laquelle vous, en tant qu’utilisateur, pouvez notamment accéder à des informations et services (par ex. actualités, marketing et communication, formations, technique, normes de qualité, lignes directrices, etc.) ou nous communiquer des modifications et retours via des formulaires.

1.2. Les services mis à disposition peuvent par exemple consister en la mise à disposition de contenus marketing et commerciaux ainsi que de contenus ciblés par groupe d’utilisateurs (ci-après dénommés ensemble les « Contenus ») autour du thème des concepts d’atelier Bosch.

1.3. Nous nous réservons le droit de compléter les services proposés dans l’Extranet Bosch Car Service ou de limiter dans le temps l’utilisation des services mis à disposition. Vous, en tant qu’utilisateur, n’avez aucun droit au maintien de certaines prestations ou parties de prestations.

1.4. Pour utiliser ces services, vous devez déposer une demande et vous enregistrer. La demande et l’enregistrement pour l’utilisation de https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr sont gratuits.

1.5. Il n’existe aucun droit à une utilisation ininterrompue des services gratuits. Il n’est pas garanti que l’accès ou l’utilisation de l’Extranet Bosch Car Service ne soit pas interrompu ou affecté par des travaux de maintenance, des évolutions ou d’autres dysfonctionnements, qui peuvent éventuellement entraîner une perte de données. Nous nous efforçons d’assurer une utilisation des services de l’Extranet Bosch Car Service avec le moins d’interruptions possible. Toutefois, des restrictions temporaires ou des interruptions peuvent survenir en raison de problèmes techniques (tels que, par exemple, interruption de l’alimentation électrique, erreurs matérielles et logicielles, problèmes techniques sur les lignes de données).

1.6. Le Fournisseur est autorisé à faire exécuter les prestations par des tiers (y compris des sociétés affiliées au groupe du Fournisseur) en tant que sous-traitants.

2. Enregistrement dans l’Extranet Bosch Car Service

2.1. Les services de l’Extranet Bosch Car Service s’adressent exclusivement aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Dans la mesure où une personne conclut le présent accord en tant que représentant d’une entreprise, cette personne garantit que l’entreprise est dûment enregistrée conformément au droit français et qu’elle dispose de la capacité juridique, de l’autorisation, de la décision ou de la procuration nécessaires pour engager l’entreprise. Pour s’enregistrer dans l’Extranet Bosch Car Service, vous devez être majeur. L’inscription est interdite aux mineurs et aux personnes dont le droit d’accès a été définitivement suspendu.

2.2. L’accès au portail peut se faire de deux manières :

• Vous disposez déjà d’un identifiant SingleKey ID valide, au moyen duquel nous pouvons identifier que les données nécessaires pour vous donner accès au portail sont déjà présentes dans nos systèmes. Dans ce cas, vous vous connectez avec votre SingleKey ID et obtenez un accès direct au portail.
• Vous ne disposez pas encore d’un identifiant SingleKey ID et/ou les données que nous pouvons identifier dans nos systèmes à l’aide de votre SingleKey ID ne suffisent pas pour vous accorder l’accès à notre portail. Dans ce cas, il est nécessaire que vous remplissiez un formulaire d’enregistrement en ligne (numéro client, entreprise, nom, adresse, …). Dès que vous avez envoyé ce formulaire, vos données sont vérifiées par nos soins. Il s’agit d’un processus manuel qui peut donc prendre un certain temps. Dès que la vérification des données a été effectuée avec succès, vous en êtes informé par e-mail. À partir de ce moment, vous avez accès au portail.

2.3. Si la saisie de certaines données (notamment des données de contact) est nécessaire lors de l’enregistrement ou lors de l’utilisation des services mis à disposition dans l’Extranet Bosch Car Service, vous devez les indiquer de manière complète et exacte. Si ces données changent au cours de votre relation d’utilisation, vous devez corriger vos données sans délai à l’aide du formulaire de contact sur https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr Si des frais sont occasionnés par des informations erronées, vous êtes tenu de les rembourser.

2.4. Par votre enregistrement, vous nous soumettez une offre de conclusion d’une relation d’utilisation sur la base des présentes conditions d’utilisation. L’acceptation de cette offre est laissée à notre libre appréciation. Si votre enregistrement n’est pas confirmé par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans un délai raisonnable, vous n’êtes plus lié par votre offre. À la réception de l’e-mail de confirmation, une relation d’utilisation conforme à l’accord est conclue et nous activons l’accès demandé. À compter de l’activation, vous êtes autorisé à utiliser l’Extranet Bosch Car Service dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. À cet effet, vous devez préalablement confirmer l’activation en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail.

2.5. Vous ne pouvez vous enregistrer qu’une seule fois sur https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr. Votre enregistrement, la relation d’utilisation et le compte utilisateur ainsi que les données d’accès ne sont pas transmissibles. En règle générale, nous ne procédons à aucune vérification de votre identité ni de vos informations lors de l’enregistrement. Nous ne garantissons donc pas que chaque titulaire de profil soit effectivement la personne qu’il prétend être.

3. Responsabilité pour les données d’accès

3.1. Vos données d’accès, y compris votre mot de passe, doivent être tenues secrètes par vos soins et ne doivent en aucun cas être rendues accessibles à des tiers non autorisés.

3.2. Il vous incombe en outre de veiller à ce que votre accès à l’Extranet Bosch Car Service et l’utilisation des services mis à disposition sur https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr soient effectués exclusivement par vous-même ou par les personnes que vous avez dûment habilitées. S’il est à craindre que des tiers non autorisés aient eu ou puissent avoir connaissance de vos données d’accès, le Fournisseur doit en être informé sans délai.

Veuillez noter : vous êtes pleinement responsable de toute utilisation et/ou autre activité dans l’Extranet Bosch Car Service réalisée avec vos données d’accès.

4. Suspension des accès

4.1. Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement ou définitivement votre accès à l’Extranet Bosch Car Service dans son intégralité ou pour certaines parties, lorsqu’il existe des indices concrets que vous enfreignez ou avez enfreint les présentes conditions d’utilisation et/ou la législation en vigueur, ou lorsque nous avons un autre intérêt légitime à la suspension. Lors de la décision relative à une suspension, vos intérêts légitimes sont dûment pris en considération. Si, malgré un avertissement, vous violez à plusieurs reprises les présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre définitivement votre accès et de vous exclure de façon permanente d’une participation future à l’Extranet Bosch Car Service.

4.2. En cas de suspension définitive de votre droit d’accès, vous en serez informé par e-mail.

4.3. En cas de suspension temporaire, le droit d’accès est réactivé à l’expiration de la durée de suspension ou à la disparition définitive du motif de suspension, et vous en serez informé par e-mail. Un droit d’accès suspendu de manière définitive ne peut pas être rétabli.

5. Fin de l’utilisation

5.1. Vous pouvez résilier à tout moment l’accès gratuit en sélectionnant, dans la gestion de votre compte « Mon compte », le menu « Supprimer le compte utilisateur » et en confirmant l’opération. Nous nous réservons également le droit de résilier l’accès gratuit dans son ensemble ou pour certains services, moyennant un préavis de quatorze (14) jours calendaires.

5.2. Les parties peuvent résilier le contrat de plein droit sans préavis pour manquement grave. Un manquement grave existe notamment lorsqu’une partie enfreint de manière grave ou répétée les obligations expressément prévues par les présentes conditions d’utilisation.

En cas d'inexécution par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie pourra lui notifier le manquement par écrit. À défaut pour la Partie défaillante d'avoir remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, le présent contrat sera résilié de plein droit, immédiatement et sans formalité judiciaire. Par dérogation, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire l’accès de l’Utilisateur à l’Extranet pendant toute la durée du délai de remédiation si le manquement constaté compromet la sécurité ou la confidentialité de la plateforme

5.3. En cas de cessation complète de votre relation d’utilisation de l’Extranet Bosch Car Service, nous sommes en droit, à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires après la prise d’effet de la résiliation et après l’écoulement de tout délai légal de conservation, de supprimer de manière irréversible toutes les données générées dans le cadre de votre relation d’utilisation, sauf disposition légale imposant un délai différent. Ne sont pas concernées par cette suppression les données vous concernant stockées dans des systèmes indépendants du portail et générées indépendamment de votre relation d’utilisation.

6. Étendue de l’utilisation autorisée, règles de conduite, surveillance des activités d’utilisation

6.1. Votre droit d’utilisation se limite à l’accès à l’Extranet Bosch Car Service ainsi qu’à l’utilisation des services disponibles sur https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr dans le cadre des dispositions des présentes conditions d’utilisation.

6.2. Il vous appartient de créer, dans votre sphère de responsabilité, les conditions techniques nécessaires à l’utilisation conforme au contrat des services (notamment matériel, navigateur web et accès à Internet). Nous ne sommes pas tenus de fournir un quelconque conseil à cet égard.

6.3. Est interdite toute action susceptible de perturber le bon fonctionnement de l’Extranet Bosch Car Service, en particulier de surcharger de manière excessive nos systèmes informatiques. Si vous avez connaissance d’une utilisation illégale, abusive, contraire au contrat ou autrement non autorisée de l’Extranet Bosch Car Service, vous pouvez nous contacter à l’adresse boschservicefr@fr.bosch.com.

6.4. Il est indiqué que les activités d’utilisation peuvent être surveillées dans les limites autorisées par la loi, ou qu’une obligation légale de le faire peut exister pour nous. Cela peut inclure, le cas échéant, la journalisation des données de connexion IP et des historiques de communication ainsi que leur analyse en cas de soupçon concret de violation des présentes conditions de participation et d’utilisation et/ou en cas de soupçon concret d’un autre acte illicite ou d’une infraction pénale.

7. Protection des contenus, droit d’utilisation, responsabilité pour les contenus de tiers

7.1. Les contenus disponibles dans l’Extranet Bosch Car Service sont pour l’essentiel protégés par  les droits de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur et le droit des marques) ainsi que par la législation relative à la protection du secret des affaires et nous appartiennent ou appartiennent à des tiers ayant mis lesdits contenus à disposition. La compilation des contenus dans l’Extranet Bosch Car Service est elle-même protégée par le droit d’auteur. Vous ne pouvez utiliser ces contenus que conformément aux présentes conditions d’utilisation et dans le cadre prévu sur https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr.

Vous n’êtes autorisé à télécharger des contenus (« téléchargement ») et à les imprimer que dans la mesure où une possibilité de téléchargement ou d’impression est proposée dans l’Extranet Bosch Car Service en tant que fonctionnalité (par exemple au moyen d’un bouton de téléchargement). Pour les contenus que vous avez téléchargés de manière régulière dans l’Extranet Bosch Car Service, vous obtenez un droit d’utilisation non exclusif pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle concernés.

7.2. . Garantie de jouissance paisible

L’Éditeur garantit à l’Utilisateur une jouissance paisible des contenus mis à disposition sur l’Extranet. Cette garantie s'applique exclusivement aux actions en revendication ou en contrefaçon engagées par des tiers, et est strictement subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes par l’Utilisateur :

• Notification préalable : L’Utilisateur doit notifier à l’Éditeur, par écrit et sous quarante-huit (48) heures, toute contestation ou réclamation d'un tiers relative aux contenus ;
• Contrôle exclusif : L’Utilisateur doit laisser à l’Éditeur la direction exclusive de la défense et/ou des négociations de tout litige. L’Utilisateur s'interdit d'émettre toute reconnaissance de responsabilité, concession ou offre de transaction sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur;
• Coopération : L’Utilisateur doit collaborer activement et de bonne foi avec l’Éditeur en lui fournissant tous les documents et informations nécessaires à sa défense.

En cas d’exclusion de la garantie, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente garantie de jouissance paisible si le trouble ou la réclamation résulte :

• D’une utilisation des contenus non conforme aux présentes CGU ou aux instructions de l’Éditeur ;
• D’une modification, traduction ou altération des contenus par l’Utilisateur ;
• De la poursuite de l’utilisation d’un contenu après notification par l’Éditeur de sa suspension ou de son remplacement ;
• D’un accès à l’Extranet effectué au moyen d'identifiants piratés ou compromis du fait de la négligence de l’Utilisateur.

7.3. Les contenus disponibles dans l’Extranet Bosch Car Service proviennent en partie de nous et en partie de distributeurs ou d’autres tiers (ci-après « Contenus de tiers »).

7.4. Nous ne procédons à aucune vérification des Contenus de tiers quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur licéité et n’assumons donc aucune responsabilité ni garantie quant à leur exhaustivité, leur exactitude, leur licéité et leur actualité. Cela vaut en particulier en ce qui concerne la qualité des Contenus de tiers et leur adéquation à un objectif déterminé, ainsi que pour toutes les informations concernant la disponibilité, le prix ou d’autres informations en lien avec une commande auprès d’un distributeur.

8. Protection des données

Un traitement responsable de vos données à caractère personnel (ci-après dénommées « données personnelles ») fait partie de nos exigences de qualité. Veuillez consulter à cet égard nos informations sur la protection des données.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Dans le cadre de l’utilisation de services gratuits, notre responsabilité est exclue, sauf en cas de faute lourde et/ou de dol, ainsi que pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

10. Modifications des présentes conditions d’utilisation

10.1. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation avec effet également au sein des relations contractuelles existantes. Vous serez informé de ces modifications au moins 30 jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur prévue, par e-mail. Si vous ne vous y opposez pas dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification et continuez à utiliser les services après l’expiration du délai d’opposition, les modifications sont réputées acceptées à l’expiration du délai. En cas d’opposition de votre part, la relation d’utilisation se poursuit aux conditions précédentes. Le Fournisseur se réserve le droit, en cas d’opposition, de mettre fin à la relation d’utilisation conformément au point 5. La notification de modification vous informera de votre droit d’opposition et de ses conséquences.

11. Modifications des services

11.1. Nous sommes à tout moment en droit de modifier les services gratuits proposés sur https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr, de mettre de nouveaux services à disposition, gratuitement ou contre rémunération, et d’interrompre la mise à disposition de services gratuits. Nous tiendrons compte dans chaque cas de vos intérêts légitimes.

12. Dispositions générales

12.1. Vous trouverez des informations détaillées sur nous, en tant qu’exploitant de https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr, dans nos mentions légales.

12.2. Le droit français s’applique, à l’exclusion du droit international privé français et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

12.3. Si vous avez la qualité de commerçant au sens du droit français, le tribunal compétent est le siège du Fournisseur. Nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action, au choix, devant les tribunaux du siège de votre entreprise.

12.4. Pour les Utilisateurs établis dans un département, une région ou une collectivité d’outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables dans leur territoire d’établissement auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement. Le choix du droit français prévu à l’article 12.2 ne saurait faire obstacle à l’application de ces dispositions. La condition d’enregistrement de l’entreprise prévue à l’article 2.1 s’entend d’une immatriculation ou d’un enregistrement conforme à la réglementation applicable dans ce territoire.

12.5. Les perturbations provoquées par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’autres événements inévitables qui :

• Échappent au contrôle du Fournisseur,
• Ne pouvaient être évitées avec un effort raisonnable
• N’étaient pas prévisibles même en faisant preuve d’une diligence appropriée, et
• Rendent substantiellement plus difficiles ou impossibles, en tout ou partie, les obligations du Fournisseur découlant des présentes conditions d’utilisation,tels que, par exemple, grèves, blocages, pannes du réseau public d’électricité, pannes d’Internet, conditions météorologiques exceptionnelles, perturbations d’exploitation ou du trafic, entraves au transport, libèrent Bosch des obligations résultant des présentes conditions d’utilisation pendant la durée de l’événement.

12.6. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait être ou devenir nulle, réputée non écrite ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties sont tenues de collaborer à l’adoption de dispositions permettant d’atteindre, de manière juridiquement valable, un résultat se rapprochant le plus possible, d’un point de vue économique, de la disposition invalide. Ce qui précède s’applique par analogie pour le comblement de lacunes éventuelles du contrat.

La société ROBERT BOSCH FRANCE SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 572 067 684, au capital social de 145 200 000 dont le siège social est situé 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France (« Fournisseur », « nous ») propose à l’adresse https://www.bcs-portal.boschaftermarket.com/fr, en tant qu’extranet Bosch, une plateforme dédiée aux concepts d’atelier Bosch (« plateforme »). L’utilisation de la plateforme est régie par les conditions générales d’utilisation (« CGU ») que vous (« utilisateur », « vous ») pouvez consulter sous Conditions d'utilisation | Bosch Car Service Extranet

Le Fournisseur exploite l’extranet Bosch Car Service exclusivement pour des clients professionnels et n’accepte pas comme clients des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

En complément de la plateforme, nous proposons aux utilisateurs le service « Mes données d’atelier » (« service »). L’utilisation du service est régie par les présentes conditions particulières d’utilisation (« conditions d’utilisation ») dans leur version en vigueur au moment de la première utilisation du service.

1. Offre de service et disponibilité

1.1. L’utilisation du service suppose votre enregistrement préalable conformément à l’article 2 des CGU.

1.2. Le service fourni comprend en particulier l’accès à des produits, données, contributions, documents visuels et sonores, informations et autres contenus (ci-après désignés ensemble les « contenus »).

1.3. L’étendue et le contenu précis du service ressortent de la description du service et de la conception technique concrète ainsi que des fonctionnalités effectivement disponibles du service.

1.4. Nous nous réservons le droit de modifier, de compléter ou d’interrompre à tout moment le service proposé ou de limiter dans le temps l’utilisation du service fourni, ou encore de ne le proposer à l’avenir qu’à titre onéreux. En tant qu’utilisateur, vous ne disposez d’aucun droit au maintien du service ou de certaines de ses parties.

1.5. Le service est fourni en langue française. Toute autre langue disponible l’est uniquement pour votre confort, sans garantie de disponibilité.

1.6. Il n’existe aucun droit à une utilisation ininterrompue. Il est possible que l’accès ou l’utilisation du service soit interrompu ou perturbé par des opérations de maintenance, des évolutions ou d’autres dysfonctionnements, pouvant éventuellement conduire à des pertes de données. Ainsi, des restrictions ou interruptions temporaires peuvent survenir notamment en raison de dysfonctionnements techniques (tels qu’une coupure d’alimentation électrique, des erreurs matérielles ou logicielles, des problèmes techniques sur les lignes de données). Nous nous efforçons d’assurer une utilisation du service avec le moins d’interruptions possible dans le cadre de nos possibilités techniques et opérationnelles.

2. Protection des contenus, responsabilité pour les contenus de tiers

2.1. Les contenus disponibles dans le cadre du service sont pour l’essentiel protégés par les droits de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur et le droit des marques) ainsi que par la législation relative à la protection du secret des affaires ou d’autres droits conférés par la loi applicable et sont notre propriété, celle de nos clients ou de tiers ayant mis à disposition lesdits contenus. L’agencement des contenus au sein du service est également protégé par le droit d’auteur. Vous ne pouvez utiliser ces contenus que conformément aux présentes conditions d’utilisation et dans le cadre prévu par le service.

2.2. Les contenus disponibles dans le cadre du service proviennent en partie de nous et en partie d’autres utilisateurs ou de tiers. Les contenus d’utilisateurs et les autres contenus de tiers sont désignés ci-après ensemble comme « contenus de tiers ». Il s’agit notamment de contenus figurant sur des pages d’atelier individualisées.

2.3. Nous n’effectuons aucun contrôle des contenus de tiers quant à leur exhaustivité, exactitude, légalité ou actualité et n’assumons par conséquent aucune responsabilité ni garantie à ce titre et ne nous les approprions pas. Ceci vaut également en ce qui concerne la qualité des contenus de tiers et leur aptitude à un objectif déterminé.

2.4 Garantie de jouissance paisible

L’Éditeur garantit à l’Utilisateur une jouissance paisible des contenus mis à disposition sur l’Extranet. Cette garantie s'applique exclusivement aux actions en revendication ou en contrefaçon engagées par des tiers, et est strictement subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes par l’Utilisateur :

• Notification préalable : 
  L’Utilisateur doit notifier à l’Éditeur, par écrit et sous quarante-huit (48) heures, toute contestation ou réclamation d'un tiers relative aux contenus ;
• Contrôle exclusif : 
  L’Utilisateur doit laisser à l’Éditeur la direction exclusive de la défense et/ou des négociations de tout litige. L’Utilisateur s'interdit d'émettre toute reconnaissance de responsabilité, concession ou offre de transaction sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur;
• Coopération : 
  L’Utilisateur doit collaborer activement et de bonne foi avec l’Éditeur en lui fournissant tous les documents et informations nécessaires à sa défense.

En cas d’exclusion de la garantie, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente garantie de jouissance paisible si le trouble ou la réclamation résulte :

• D’une utilisation des contenus non conforme aux présentes CGU ou aux instructions de l’Éditeur ;
• D’une modification, traduction ou altération des contenus par l’Utilisateur ;
• De la poursuite de l’utilisation d’un contenu après notification par l’Éditeur de sa suspension ou de son remplacement ;
• D’un accès à l’Extranet effectué au moyen d'identifiants piratés ou compromis du fait de la négligence de l’Utilisateur.

3. Droit d’utilisation des contenus disponibles

3.1. Sauf si une utilisation plus étendue n’est expressément autorisée par les présentes conditions d’utilisation ou par la description du service, ou rendue possible dans le cadre du service par une fonctionnalité correspondante (par ex. bouton de téléchargement),

 Vous êtes uniquement autorisé à consulter et afficher les contenus disponibles pour vos propres besoins. Si vous utilisez le service dans le cadre de votre activité professionnelle ou commerciale, vous ne pouvez utiliser les contenus disponibles que pour vos propres besoins internes d’entreprise. Toute utilisation commerciale des contenus disponibles au-delà de ce cadre est interdite. Ce droit d’utilisation est limité à la durée de votre contrat d’utilisation.

 Il vous est interdit de modifier, d’adapter, de traduire, de présenter ou de projeter, de publier, d’exposer, de reproduire ou de diffuser (y compris via la technique dite du I-framing) les contenus disponibles, en tout ou partie. Il vous est également interdit de supprimer ou de modifier des mentions de droits d’auteur, logos et autres marques ou mentions de protection.

3.2. Vous n’êtes autorisé à télécharger des contenus (ci-après « téléchargement ») ou à les imprimer que dans la mesure où une telle possibilité de téléchargement ou d’impression est mise à disposition dans le service en tant que fonctionnalité (par ex. au moyen d’un bouton de téléchargement).

3.3. Pour les contenus que vous avez téléchargés ou imprimés conformément aux règles, vous obtenez un droit d’utilisation non exclusif pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle concernés pour un usage à vos propres fins. Pour le reste, tous les droits sur les contenus précités demeurent entre les mains du titulaire initial des droits. Les droits légaux impératifs (y compris le droit à la reproduction à des fins privées ou à d’autres fins propres dans les limites prévues par le droit applicable) demeurent inchangés.

4. Création de vos propres contenus

4.1. Sous réserve des dispositions ci-après, vous pouvez, dans le cadre du service, mettre en ligne vos propres contenus (ci-après « contenus utilisateur ») et les télécharger, stocker, publier, afficher et mettre à disposition de tiers.

4.2. Ces contenus utilisateur comprennent des informations sur votre entreprise, telles que par exemple :

• Nom de l’entreprise, adresse, coordonnées de contact
• Prestations et services
• Moyens de paiement
• Présentation de l’équipe avec photo, nom, fonction, le cas échéant coordonnées de contact

4.3. Les données que vous communiquez (notamment les données de contact) lors de l’enregistrement ou de l’utilisation du service doivent être complètes et exactes. Si ces données venaient à changer au cours de l’utilisation, vous devez, dans la mesure du possible, les corriger immédiatement dans vos paramètres personnels. Si une correction de votre part n’est pas possible dans le cadre du service, vous pouvez nous communiquer vos nouvelles données via le service center. Si des coûts sont générés par des indications erronées, vous êtes tenu de les prendre en charge.

4.4. En nous transmettant des contenus utilisateur, vous nous concédez à chaque fois un droit non exclusif, gratuit, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits concernés, cessible et sous-licenciable, d’exploiter les contenus utilisateur transmis en ligne et hors ligne, pour les besoins de la fourniture, de l’exploitation, de la promotion et de l’amélioration du service, en particulier de rendre les contenus utilisateurs publiquement accessibles, de les reproduire et de les diffuser. Dans les limites permises par la loi applicable, vous acceptez que les contenus utilisateur puissent être exploités sans mention de votre nom. La concession du droit d’accessibilité publique et d’exploitation des contenus utilisateur transmis ne vaut pas pour les informations que vous n’avez manifestement pas mises en ligne en vue d’une publication générale. Ces informations ne sont transmises à des tiers que si cela a été initié par vous-même (par ex. prise de rendez-vous avec des partenaires de service, mise à disposition de l’accès à ces contenus utilisateur à des tiers) ou si vous y avez expressément consenti.

4.5. La concession de droits comprend en particulier le droit :

• de stocker les contenus utilisateur sur des serveurs ou sur tout autre support de stockage et
• de les diffuser et publier, notamment en les rendant publiquement accessibles (par ex. par la présentation des contenus utilisateur sur la plateforme),
• d’effectuer des traitements et reproductions visuelles dans la mesure nécessaire à la présentation des contenus utilisateur concernés ainsi que de les associer à d’autres contenus et supports publicitaires,
• d’accorder à des tiers des droits d’utilisation – y compris à titre onéreux – sur ces contenus utilisateur.

4.6. Si vous mettez des contenus utilisateur à la disposition de nos partenaires (par ex. partenaires de service) dans le cadre du service proposé, vous leur concédez, dans le cadre de la relation contractuelle correspondante, un droit d’utilisation, gratuit, limité quant à son objet, son étendue géographique et sa durée conformément à cette relation contractuelle, sur ces contenus utilisateur.

4.7. Lorsque vous renvoyez vers des offres Internet externes par hyperlien et/ou intégrez des sources d’information externes dans vos contenus utilisateur, le contrôle des contenus correspondants incombe exclusivement à vous-même. Nous ne nous approprions expressément pas ces contenus. Vous nous garantissez contre toute revendication de tiers à ce titre. Sont également considérés comme hyperliens les adresses e-mail et les adresses web (URL) non activées, ainsi que leurs parties.

4.8. Vous êtes entièrement responsable des contenus utilisateur que vous mettez en ligne. Nous n’effectuons aucun contrôle des contenus utilisateur quant à leur exhaustivité, exactitude, légalité, actualité, qualité ou aptitude à un objectif déterminé.

4.9. Vous nous garantissez être le seul titulaire de tous les droits sur les contenus utilisateur que vous transmettez au service ou être autrement autorisé (par ex. en vertu d’une autorisation valable du titulaire des droits) à intégrer les contenus utilisateur dans le service et à concéder les droits d’utilisation et d’exploitation tels que décrits ci-dessus. Ceci vaut notamment pour les droits d’auteur, marques ou brevets de tiers ainsi que pour les autres droits de propriété intellectuelle et/ou par la législation relative à la protection du secret des affaires et les droits de la personnalité. Vous vous engagez en outre à ne pas mettre en ligne de contenus utilisateur contrevenant au droit en vigueur. Il vous incombe de veiller à ce que les contenus utilisateur ne contiennent aucune information confidentielle et à ne pas violer d’obligations de confidentialité.

4.10. Si vous utilisez les fonctionnalités de révision ou de création automatisée de vos contenus utilisateur que nous mettons à disposition (par ex. au moyen d’une intelligence artificielle (« IA »)), les dispositions suivantes s’appliquent :

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus utilisateur révisés ou créés sont générés automatiquement et peuvent être erronés, incomplets, factuellement inexacts ou trompeurs, et le cas échéant porter atteinte aux droits de tiers. L’utilisation de cette fonctionnalité se fait à vos risques et périls.

Vous êtes tenu de vérifier, sous votre propre responsabilité et avec la plus grande diligence, tous les contenus utilisateur révisés ou créés par cette fonctionnalité avant leur publication. Vous devez en particulier vous assurer que les contenus sont factuellement corrects, ne contreviennent pas au droit applicable (notamment à la législation relative à la protection du secret des affaires, au droit d’auteur, au droit de la protection des données à caractère personnel et aux droits de la personnalité) et ne contiennent aucune information confidentielle.Nous n’assumons aucune garantie ni responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la licéité ou toute autre qualité des contenus utilisateur créés ou révisés via cette fonctionnalité. La responsabilité matérielle et juridique finale des contenus publiés relève entièrement de vous.Vous êtes en outre tenu d’identifier comme tels les contenus créés par la fonctionnalité au moyen d’une IA, lorsqu’une telle obligation de marquage résulte du droit applicable, en particulier de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

4.11. Nous nous réservons le droit de refuser la mise en ligne de contenus utilisateur et/ou de bloquer ou de supprimer des contenus utilisateur déjà mis en ligne dès lors que leur mise en ligne ou ces contenus eux-mêmes entraînent une violation des présentes conditions d’utilisation ou qu’il existe des indices concrets d’une violation grave à venir. Nous tiendrons compte de vos intérêts légitimes et choisirons la mesure la plus modérée permettant de faire cesser la violation. Vous êtes tenu de respecter les lois applicables, notamment en matière de droits d’auteur, des marques et de protection des données à caractère personnel.

5. Directives d’utilisation, règles de conduite (netiquette)

5.1. Lors de l’utilisation du service, vous êtes tenu de respecter nos règles de conduite qui résultent des présentes conditions d’utilisation. En cas de violation de ces règles de conduite, votre accès au service peut être temporairement ou définitivement bloqué par nos soins, conformément à l’article 4 des CGU.

5.2. Le service est exclusivement destiné à une utilisation conforme au droit par le client. Toute utilisation à d’autres fins est interdite, sauf si nous l’avons expressément et préalablement autorisée par écrit.

Relèvent notamment d’une utilisation non autorisée :

• toute offre ou promotion de contenus, services et/ou produits payants de tiers ;
• toute offre, promotion et réalisation d’activités à caractère commercial telles que jeux-concours, loteries, trocs, petites annonces ou systèmes pyramidaux ;
• toute collecte, par voie électronique ou autre, de données d’identité et/ou de contact (y compris les adresses e-mail) des utilisateurs (par ex. en vue de l’envoi d’e-mails non sollicités) ;
• toute exploitation à titre onéreux du service disponible, y compris des contenus proposés dans ce cadre.

5.3. Il vous est interdit de mener, sur ou en lien avec le service, toute activité contrevenant au droit applicable, portant atteinte aux droits de tiers ou contrevenant aux principes de la protection de la jeunesse. Sont notamment interdites les actions suivantes :

• la mise en ligne, la diffusion, l’offre et la promotion de contenus utilisateur, services et/ou produits pornographiques, contraires aux lois sur la protection de la jeunesse, au droit de la protection des données et/ou à tout autre droit, ou frauduleux ;
• l’utilisation de contenus utilisateur insultants ou diffamatoires à l’égard d’autres utilisateurs ou de tiers ;
• l’utilisation, la mise à disposition et la diffusion de contenus utilisateur, services et/ou produits protégés par la loi ou grevés de droits de tiers (par ex. droits d’auteur) sans y être expressément autorisé ;
• l’échange d’informations et de conseils relatifs à des logiciels illégaux ou acquis illégalement ainsi que la publication de clés de produit, de liens vers des téléchargements illégaux ou piratés, etc. ;
• le stockage, la publication et/ou la transmission d’informations portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux brevets, marques, droits d’auteur ou droits voisins, secrets d’affaires, droits de la personnalité ou de droits de la propriété intellectuelle ;
• la mise à disposition d’instructions destinées à la manipulation interdite d’équipements techniques.

5.4. Sont également interdites, indépendamment de toute infraction légale, les activités suivantes dans le cadre de la mise en ligne de vos contenus utilisateur et de la communication avec d’autres utilisateurs :

• la diffusion de virus, chevaux de Troie et autres fichiers nuisibles ;
• l’envoi de courriels non sollicités ou de spam, ainsi que de courriels en chaîne ;
• la diffusion de contenus utilisateur ou de communications offensants, à caractère sexuel, obscènes ou diffamatoires, ainsi que de contenus susceptibles de promouvoir ou de soutenir (explicitement ou implicitement) le racisme, le fanatisme, la haine, la violence physique ou des actes illégaux ;
• le harcèlement d’autres utilisateurs, par ex. en les contactant de manière répétée sans réaction ou contre la volonté de l’autre utilisateur, ainsi que le fait de favoriser ou d’encourager un tel harcèlement ;
• la sollicitation d’autres utilisateurs en vue de la communication de mots de passe ou de données à caractère personnel à des fins commerciales ou illégales ;
• la diffusion et/ou la communication publique de contenus disponibles dans le service, dans la mesure où cela ne vous a pas été expressément autorisé par l’auteur concerné ou mis à disposition en tant que fonctionnalité spécifique dans le service ;
• l’évaluation des décisions des administrateurs.

6. Utilisation des données et protection des données

6.1. Nous sommes autorisés à utiliser, stocker, copier, modifier, analyser, mettre à disposition ou exploiter de toute autre manière toutes les informations que vous introduisez ou générez dans le cadre du service, à l’exclusion des données à caractère personnel, pendant la durée du contrat, à des fins de fourniture des prestations, par nous-mêmes ou par des tiers.

6.2. Nous sommes en outre autorisés à utiliser toutes les informations que vous introduisez ou générez dans le cadre du service sous forme pseudonymisée ou anonymisée à des fins d’apprentissage automatique et d’amélioration ou d’extension des produits. Ce droit est conféré pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicables , irrévocable, gratuit et valable dans le monde entier. Vous garantissez ne pas avoir conclu d’accords incompatibles avec cette utilisation.

6.3. Par ailleurs, dans la mesure permise par la loi, nous sommes autorisés à stocker, utiliser, transférer et/ou exploiter de toute autre manière, au-delà de l’objet du contrat, toutes les informations que vous introduisez ou générez dans le cadre du service, à l’exception des données à caractère personnel, à toutes fins, notamment pour l’amélioration, l’extension, la production, la commercialisation et la distribution de nos produits et services, ainsi qu’à des fins statistiques, analytiques et internes par exemple. Ce droit est conféré pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle applicable, irrévocable, gratuit et valable dans le monde entier. Vous garantissez ne pas avoir conclu d’accords incompatibles avec cette utilisation. Pour les contenus utilisateur, s’ajoute le point 4.4.

6.4. Si vous nous transmettez des données à caractère personnel (ce qui inclut aussi les données pseudonymisées), il vous incombe de veiller au respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Vous êtes tenu d’obtenir le consentement requis de la personne concernée lorsque des données à caractère personnel sont traitées et qu’aucun fondement légal ou autre autorisation ne s’applique. En cas de violation, vous nous garantissez contre toute revendication de tiers.

6.5. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées par nous-mêmes ou par une société qui nous est affiliée, nous ou nos sociétés affiliées respectons les dispositions légales relatives à la protection des données. Dans ce cas, les détails relatifs aux données collectées et à leur traitement respectif figurent dans nos informations sur la protection des données.

6.6. Nos droits au titre du présent article 6 valent également au bénéfice des sociétés du groupe Bosch.

7. Garantie

Nous n’accordons aucune garantie pour les vices matériels ou juridiques du service, sauf dans les cas où nous avons dissimulé de manière dolosive le vice matériel ou juridique concerné.

8. Limitation de responsabilité

8.1. Pour le service fourni à titre gratuit, notre responsabilité est exclue, sauf en cas de faute lourde et/ou de dol, ainsi que pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

8.2. Pour le reste, notre responsabilité est exclue.

9. Indemnisation

9.1. Vous êtes tenu de nous garantir contre tous les coûts, demandes et préjudices que des tiers feraient valoir à notre encontre en raison d’une atteinte à leurs droits causée par vos contenus utilisateur ou par une violation de la loi que vous auriez commise lors de l’utilisation de notre service.

9.2. Vous êtes en outre tenu de nous indemniser de tous les coûts résultant de cette violation de droits, notamment des coûts d’une défense juridique appropriée, y compris les frais de justice et d’avocat. Cette obligation ne s’applique pas si et dans la mesure où vous démontrez que vous n’êtes pas responsable de la violation des droits.

10. Modifications des présentes conditions d’utilisation

10.1. Le Fournisseur est autorisé à modifier ou à compléter à tout moment les présentes conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir, lorsque cela est nécessaire en raison de modifications légales ou d’évolutions fonctionnelles ou techniques du service.

10.2. Toute modification ou tout complément sera communiqué au client au plus tard six semaines avant son entrée en vigueur sur un support durable (par ex. par e-mail ou sur support papier). Si l’utilisateur ne s’oppose pas à la modification ou au complément dans les 30 jours suivant cette annonce, cette absence d’opposition vaut acceptation de la modification ou du complément (« acceptation tacite ») ; le Fournisseur attirera l’attention du client sur ce point dans l’annonce. L’acceptation tacite ne s’applique pas à une modification portant sur une obligation essentielle du contrat d’utilisation qui entraînerait un déséquilibre défavorable entre la prestation et la contrepartie au détriment de l’utilisateur. En cas d’opposition, le contrat d’utilisation se poursuit dans un premier temps aux conditions antérieures. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier ensuite le contrat portant sur le service.

10.3. Les modifications purement rédactionnelles des présentes conditions d’utilisation, c’est-à-dire celles qui ne concernent pas le contrat d’utilisation (par ex. correction de fautes de frappe), peuvent être effectuées sans information préalable du client.

11. Mises à jour, modifications de prestations

11.1. Mises à jour

a. Le Fournisseur peut mettre à disposition des mises à jour des services, par exemple pour corriger des failles de sécurité ou des erreurs. Il appartient à l’utilisateur d’installer ces mises à jour sans délai et de mettre à jour le système d’exploitation de son terminal mobile si cela est nécessaire pour une mise à jour des services de base.

b. Le Fournisseur est autorisé à télécharger et installer directement des mises à jour de sécurité, par exemple pour maintenir la sécurité des produits ou des données, indépendamment des réglages du client. Lorsque le Fournisseur procède à une mise à jour de sécurité, il en informe l’utilisateur.

11.2. Modification des prestations

Le Fournisseur est autorisé à modifier, à compléter ou à interrompre à tout moment les services, ou à en limiter dans le temps l’utilisation ou à les proposer à titre onéreux. L’utilisateur ne dispose d’aucun droit au maintien de certains services ou de certaines parties de ceux-ci. Le Fournisseur tiendra compte des intérêts légitimes de l’utilisateur.

12. Dispositions finales

Pour le surplus, les dispositions des CGU s’appliquent à titre complémentaire. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes conditions d’utilisation, ces dernières prévalent.